Conditions générales de ventes pour le Neo Freerunner et accessoires associés

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes du Neo Freerunner et de ses accessoires réalisées par la société Bearstech sur son site http://bearstech.com/shop . Ces produits sont vendus neufs.Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (voir expédition/délais et coûts).

1.2 - Bearstech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de Bearstech jusqu'au complet encaissement du prix par Bearstech.

Article 2 - Commande

Sur Internet : http://bearstech.com/shop

Vous pouvez également commander par :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Bearstech constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Bearstech et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Pour les commandes passées avant le 26 juin les livraison se feront à compter de la mi-juillet. Pour les commandes passées au délà du 26 juin, compter un délai de 3 à 5 semaines à compter de la réception et de la validation de la commande.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits achetés à Bearstech sont livrés via colissimo suivi ou par un transporteur en fonction des quantités commandées. Bearstech se réserve le droit de modifier à tout moment le mode de livraison.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Beartsech ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d'annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle au +33 6 71 62 42 74 pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Bearstech toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Puis, en fonction des cas définis à l'article 8.1 ci- dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, via le système PayPal, sur notre site Internet http://bearstech.com/shop
  • soit en utilisant votre compte PayPal si vous en possédez un, sur notre site Internet http://bearstech.com/shop
  • soit par chèque bancaire en passant votre commande par téléphone au +33 6 71 62 42 74 ou par mail à sara.openmoko@bearstech.om

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Afin de permettre à Bearstech de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à Bearstech dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, Bearstech - Service Clientèle - 42, bvd de Sébastopol 75003 Paris

Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé et sous réserve que les produits aient été retournés à Bearstech.

Le remboursement s'effectuera sur proposition de Bearstech par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Bearstech sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour optimiser la gestion des retours.

8.2 - Adresse de retour des produits

Bearstech
42 boulevard de Sébastopol
75003 Paris

Article 9 - Sécurisation

Les paiements sur le site de Bearstech sont réalisés via PayPal, un site entièrement sécurisé.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition.

Pour passer une commande ou pour un suivi de commande, l'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie :

Par téléphone +33 6 71 62 42 74, du lundi au vendredi de 10h30 à 17h30 ou par mail : sara.openmoko@bearstech.com

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Bearstech ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements techniques complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

Bearstech n'est responsable que du contenu des pages qu'il édite.

En cas d'achats à titre professionnel, Bearstech n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Article 12 - Garantie

12.1 - Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien (voir annexe 1)t, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par téléphone au +33 6 71 62 42 74 ou par mail sara.openmoko@bearstech.com

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés (voir annexe 1).

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

12.2 - Garantie contractuelle

La garantie contractuelle est d'une durée de 1 an, elle correspond à la garantie constructeur applicable.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables,
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non- conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire au 42 bvd de Sébastpol 75003 Paris en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.